Législation

  • Ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement (Moniteur Belge du 26/06/97) ;
  • Ordonnance du 26 mars 1999 fixant la liste des installations de classe 1A (Moniteur Belge du 05/08/99) ;
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classes 1B, 2 et 3 (Moniteur Belge du 07/08/99).

 

LES PLANS REGIONNAUX QUI DIVISENT LES ZONES :

  • Le plan régional d’affectation du sol, dit le PRAS a valeur obligatoire et définit la zone dans laquelle vous êtes (résidentielle, industrielle, …) et ce que vous pouvez y implanter, construire ou non

 

AU NIVEAU COMMUNAL :
Les plans particuliers d’affectation du sol (PPAS) donnent des affectations particulières dans certaines zones

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