Procédure

Avant de prendre une décision:

Se rendre au service permis d’environnement de la commune situé au 112 chaussée de Bruxelles - 1190 Bruxelles, pour savoir si:

1. Votre projet nécessite l’introduction d’un permis d’environnement
Sont soumis a permis d’environnement ou déclaration toutes activités ou équipements qui sont repris sur la liste des installations classées consultable sur le site de Bruxelles Environnement.

2. Votre projet nécessite un permis d’urbanisme, un architecte,… ?
Si oui, c’est un Projet mixte

Un projet est mixte s’il nécessite un permis d’environnement de classe 1A ou 1B et un permis d’urbanisme.  C’est principalement le cas de nouveaux projets, par exemple la construction de grands immeubles, le changement d’affectation d’un site.  Cette particularité engendre les implications suivantes sur les procédures administratives :

  • les deux demandes devront être introduites simultanément ;
  • les deux demandes passeront à l’enquête publique en même temps ;


Les deux permis sont nécessaires pour commencer les travaux : tant que l’un n’est pas délivré, l’autre est automatiquement suspendu ; si l’un est refusé, l’autre est caduc

3. Votre bien est-il classé, situé dans une zone particulière de protection ?
Vous pouvez vérifier si votre bien est dans une zone particulière via Brugis (site cartographique qui couvre le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

4. Votre projet devra-t-il être soumis à une enquête publique ?
Tous les permis d’environnement de classes 2, 1A et 1B sont soumis à une enquête publique.

 

Procédure des permis d’environnement (2 , 1A et 1B)

De la demande à la décision :

Chaque type de permis d’environnement suivra un « itinéraire » dont les principales étapes sont :

  • Examen de la demande et visite de l’exploitation par un agent de l’IBGE et / ou de la commune, selon la classe. Un dialogue s’instaure avec l’exploitant pour examiner quelle(s) nuisance(s) pourrai(en)t être engendrée(s) et comment y remédier.  La procédure ne continue que si tous les éléments sont apportés au dossier.
  • Dès lors que le dossier est complet, la demande est mise à l’enquête publique pour informer les riverains et pour permettre à la population de remettre son avis.
  • Pour les classes 1A et 1B, la Commission de Concertation se réunit après l’enquête publique pour une audition publique.  Lors de cette séance, l’exploitant présente son projet et les personnes voulant être entendues peuvent s’exprimer.  Après l’audition, les membres de la Commission débattent à huis clos et remettent un avis consultatif.
  • Ensuite, sur la base de cet avis, et si toutes les assurances de sécurité sont présentes (environnement, incendie…), le permis d’environnement est délivré ou, dans le cas contraire, refusé.


Procédure pour les installations de classe 3

Les installations de classe 3 ne suivent pas la même procédure.  Du fait de leur moindre impact, elles sont soumises à une simple déclaration auprès de la commune et ne font pas l’objet d’une enquête publique.  Elles devront toutefois respecter des conditions d’exploitation spécifiques.

 

Qui délivre quoi?

Le collège des Bourgmestre et Echevins octroiera (ou refusera) les permis d’environnement de classe 2 et gérera les déclarations de classe 3.  Tandis que l’IBGE est compétent pour délivrer (ou refuser) un permis pour les installations de classe 1A et 1B.  C’est aussi l’IBGE qui délivre les permis pour les installations de classe 2 ou temporaires d’utilité publique ou exploitées par une personne de droit public (communes, régions, CPAS, état fédéral, union européenne,…)

La décision

  1. Est-ce que l’activité pourra s’exercer sans gêne excessive pour le voisinage ou l’environnement?
  2. Quelles sont les règles que l’exploitant devra respecter pour ne pas nuire au voisinage ou à l’environnement ?


Pour répondre à ces questions, le fonctionnaire dispose des informations suivantes :

  • les documents techniques du dossier de demande ;
  • si l’installation existe : les observations faites lors de l’inspection des lieux et l’analyse des éventuelles plaintes et les diverses attestations de contrôle (installation électrique, étanchéité des citernes…)
  • le rapport du service incendie (pour certains projets seulement).


Le fonctionnaire dispose aussi des avis

  • de la population émis durant l’enquête publique ou en réunion de commission de concertation
  • des membres de la commission de concertation
  • du collège des Bourgmestre et Echevins (pour les permis de classe 1)
  • du fonctionnaire de l’urbanisme (pour les permis de classe 1)


Les recours

La décision prise par une autorité n’est pas définitive tant qu’une possibilité de recours existe ou que tous les recours n’ont pas été épuisés.
Il y a deux possibilités successives de recours administratifs contre les décisions ou l’absence de décision des autorités compétentes pour délivrer, modifier, suspendre ou retirer les certificats ou les permis d’environnement.

A QUI LE RECOURS EST IL OUVERT ?
Quiconque pour autant qu’il puisse justifier d’un intérêt à agir, peut introduire un recours.

DANS QUEL DELAI ?
Le recours doit être introduit dans un délai de 30 jours.  Il s’agit de jours « calendrier » chaque jour compte même les samedi, dimanche et jours fériés.  Ce délai est calculé à partir de l’affichage de la décision sur et à proximité de l’installation.

QUELLES FORMALITES ACCOMPLIR ?
La lettre contient les indications utiles pour identifier la personne qui introduit l’objet de la décision contestée, les motifs sur lesquels se fonde le recours et la demande de révision de la décision.

L’introduction du recours nécessite le paiement d’un droit de dossier de 125 euros.  Un récépissé de paiement au compte IBAN : BE51 0912 3109 6162 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale doit être joint à la lettre d’introduction.

Les recours sont envoyés, selon le cas, par lettre recommandée à la poste :
d’abord, au Collège d’environnement, rue du Progrès, 80 bte 1 à 1030 Bruxelles ;
ensuite, Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

A l’attention de Madame Céline Frémault - Ministre de l’Environnement
rue Capitaine Crespel n°35
1050 Bruxelles

PEUT-ON AGIR SEUL ?
Oui.  Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour introduire un recours.
L’argumentaire du recours se fait par écrit.  Ensuite, par la personne ayant payé le droit de recours (et seulement elle, même si elle le fait au nom d’une association de quartier) sera entendue par le Collège ou par le Gouvernement.

QUI CONTACTER ET POURQUOI ?
Pour des informations sur un permis d’environnement :
IBGE – division planification et autorisation :
Site Tour & taxis - 86 C avenue du port  – 1200 Bruxelles.
Tel : 02 775 75 31 - Fax : 02 775 77 72

POUR INTRODUIRE UNE PLAINTE
L’administration communale service permis d’environnement chaussée de Bruxelles 112 à 1190 Bruxelles.

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