Elections

Service Population

Rue du Patinage, 30 - 1190 Bruxelles

population@forest.brussels

Tél : 02 370 22 69


Le service communal des Affaires électorales est essentiellement actif en période électorale. Il s'occupe de l'organisation générale des élections dans la commune : préparation de la liste des électeurs, envoi des convocations, délivrance de procurations, etc.


La Constitution et les différentes lois électorales instituent le vote obligatoire. Les personnes reprises sur la liste électorale (Belges, Européens et non-Européens dont la demande d'inscription a été acceptée) doivent voter.
Toutes les informations détaillées et les formulaires sont disponibles sur le site www.elections.fgov.be

Les différentes élections :

  • Les élections communales : elles ont lieu tous les 6 ans et visent à  élire les membres du Conseil communal. Il n’y a plus d’élections provinciales en Région de Bruxelles-Capitale.
  • Les élections européennes et régionales : elles ont lieu tous les 5 ans. Elles ont pour but d’élire les membres du Parlement européen (élections européennes) ou les membres du Parlement régional bruxellois (élections régionales).
  •  Les élections législatives : elles ont lieu tous les 4 ans et désignent les membres de la Chambre des Représentants et du Sénat.

 

Les électeurs:
 
  • Etre belge

En fonction des élections, d’autres citoyens peuvent être admis au vote.
La manière dont la nationalité a été acquise n’a pas d’importance. Cette condition doit être remplie à la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée.
Si un électeur perd la nationalité belge entre la date où la liste des électeurs est arrêtée et le jour des élections, il est rayé de la liste des électeurs.

  • Etre âgé de 18 ans

Cette condition doit être remplie le jour des élections.

  • Etre inscrit aux registres de population d’une commune

Cette condition doit être remplie le jour de l’arrêt de la liste des électeurs. Si un électeur cesse d’être inscrit dans les registres de population d’une commune belge entre la date où la liste des électeurs est arrêtée et le jour des élections, il est rayé de la liste des électeurs.
Ne pas se trouver dans un des cas d’exclusion et de suspension prévus par le Code électoral

Cette condition doit être remplie le jour des élections.

Exclusion:
Les personnes qui ont été condamnées à une peine criminelle (perpétuité, travaux forcés, détention et réclusion), sont définitivement exclues de l’accès au vote.

Suspension:

  • Les personnes qui sont en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée
  • Les personnes qui ont été condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de quatre mois, à condition que la peine ait été prononcée sans sursis et ne soit plus susceptible d’appel
  • Les personnes qui ont été mises à la disposition du gouvernement sous la forme d’un internement.

Le vote par procuration


En principe, l’électeur doit émettre personnellement son vote. Le Code électoral bruxellois autorise certains électeurs à voter par procuration, permettant ainsi un mandataire de voter au nom d’un mandant.

Qui peut donner procuration?

  • Les personnes qui pour cause de maladie ou d’infirmité sont dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote (attestation médicale)
  • Les personnes empêchées pour des raisons professionnelles ou de service (attestation de l’employeur ou du pouvoir public)
  • Les bateliers, les marchands ambulants et les forains, ainsi que les membres de la famille habitant sous le même toit (certificat de la profession)
  • Les prisonniers
  • Les électeurs empêchés par leurs convictions religieuses (attestation du pouvoir religieux)
  • Les étudiants pour motifs d’études
  • Les personnes qui résident temporairement à l’étranger (attestation du bourgmestre du domicile). Cette demande doit être faite minimum 15 jours avant le jour du scrutin.


Le mandataire est désigné librement parmi les autres électeurs.
Le mandant remet au mandataire une attestation justifiant son absence le jour du vote ainsi que le formulaire signé par le mandant et le mandataire, délivré gratuitement par la commune.
Le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration.
Le mandataire doit voter dans le bureau où le mandant aurait dû voter.
Le mandant du vote par procuration se fait sur un formulaire disponible à la maison communale.
Il doit être accompagné du certificat délivré par les services communaux.
Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote, être en possession du formulaire de procuration et du certificat y afférent, ainsi que de sa propre convocation et de sa carte d’identité.

A l’issue du vote, un cachet "a voté par procuration" est apposé sur sa convocation.

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