Commission de Concertation
La commission de concertation est chargée d'émettre un avis sur certaines demandes de permis ou certificats, chaque fois qu'un plan ou un règlement le prévoit ou lorsque ces demandes ont été soumises à enquête publique.
Cet avis est soumis à l'autorité délivrante qui prend la décision - Collège des Bourgmestre et Echevins, fonctionnaire délégué de la Région ou Institut Bruxellois de Gestion de l'Environnement, selon le cas. L'avis n'est pas contraignant mais toute décision contraire doit faire l'objet d'une motivation particulière.
La commission de concertation rend son avis en tenant compte des observations fournies lors de la séance (tant par le demandeur que par les intéressés) et des réclamations ou observations formulées dans le cadre de l'enquête publique qui l'a précédée.
Les avis sont dans la langue choisie par le demandeur de permis. Ils sont disponibles dans l’autre langue sur demande.
PE = Demande de permis d'environnement
PU = Demande de permis d'urbanisme
| Date de la commission de Concertation | Avis (pdf) |
|---|---|
| 26/04/2022 | |
| 19/04/2022 |
PU 27901 - avenue du Pont de Luttre 75-77 PU 27456 - avenue Van Volxem 381-389 PU 27578 - avenue Wielemans Ceuppens 32 PU 27976 - avenue Van Volxem 354 PU 27977- avenue Van Volxem 37 |
Commission de concertation du 04/04/2022
| Permis d'urbanisme |
|---|
| PU27855 - chaussée Neerstalle 184 |
Commission de concertation du 29/03/2022
| Permis d'urbanisme |
|---|
| PU27793 - rue de l'Eau 21 |
| PU27799 - chaussée de Neerstalle 267 |
| PU27880 - rue Berkendael 151 |
| PU27834 - rue des Alliés 68 |
Commission de concertation du 22/03/2022
Commission de concertation du 15/03/2022
Commission de concertation du 01/03/2022
