Prime aux nouveaux propriétaires

Depuis le 1er janvier 2014, l’acquéreur d’un logement à Forest et s’y domiciliant pendant au moins 5 ans peut obtenir une prime équivalente à la part communale du précompte immobilier.

A partir du 24 janvier 2022, la prime est versée en une seule tranche plafonnée à 822 € et octroyée aux conditions suivantes :

• Être assujetti à l’impôt des personnes physiques ;
• Disposer de revenus inférieurs à 57 444,83 euros pour un isolé et 82 975, 86 euros pour un couple
  + 3.829, 65 euros par enfant à charge (montants 2022 indexés annuellement);
• Être domicilié à l’adresse du logement pour lequel le précompte est dû et s’y maintenir pendant 5 ans à partir de l’octroi de la prime ;
• Ne pas être plein propriétaire ou copropriétaire d’une autre habitation.
   

La demande de prime doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et échevins, dans les 6 mois de l’envoi du tout premier avertissement extrait de rôle :

par courrier :  2, rue du Curé à 1190 Forest
par mail: primeauxjeunesproprietaires@forest.brussels
 

1. Composition de ménage du (des) demandeur(s) . Le certificat de composition de ménage est téléchargeable au moyen de votre carte d’identité électronique, de votre code PIN et d’un lecteur de carte
    
2. Copie de l'avertissement-extrait de rôle (AER) du précompte immobilier à votre/vos nom(s) relatif au logement pour lequel la prime est demandée et copie du débit bancaire
    
3. Copie du ou des avertissement(s)-extrait de rôle de l’impôt(s) personnes physiques (IPP) pour la dernière année précédant celle de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier et, le cas échéant, copie de la preuve de paiement de l’IPP.  L’avertissement extrait de rôle de l’impôt personnes physiques est téléchargeable au moyen de votre carte d’identité électronique, de votre code PIN et d’un lecteur de carte.
    
4. Copie de l'acte authentique d'achat établi par le notaire ou copie de la notification du revenu cadastral délivrée par l’administration du cadastre en cas de nouvelle construction
    
5. Attestation(s) de propriété unique du (des) demandeur-s délivrée-s par un agent du Bureau sécurité juridique de Bruxelles 2. Cette attestation peut être obtenue en écrivant à l'adresse rzsj.bureau.bruxelles2@minfin.fed.be.