Incivilités

Un règlement communal permet de lutter contre la malpropreté.

Selon la Redevances des prestations pour compte de tiers, la commune peut contraindre les propriétaires qui ne maintiennent pas leur terrain en bon état de propreté. Elle peut, après mise en demeure et pour des questions de salubrité, se substituer au propriétaire négligeant et se retourner ensuite contre lui pour récupérer les frais engendrés par l’enlèvement, le transport et le traitement des déchets.