La compétence générale en matière de changement de nom volontaire, lorsqu’il n’est pas exclusivement lié à un changement de filiation ou à l’adoption, appartient au Roi.
La loi exige la preuve de motifs graves qui doit être apportée par des éléments objectifs.
La loi exige également que le nom demandé ne crée par la confusion et ne nuise pas aux tiers ou à la personne concernée.
Chaque cas est examiné personnellement.
La procédure est réservée aux Belges. Elle est étendue aux réfugiés et aux apatrides reconnus.