La commission de concertation

La commission de concertation est un organe consultatif qui rend des avis sur les demandes de permis d’urbanisme et permis d’environnement, sur les projets d’aménagement du territoire (PPAS) et sur la gestion du patrimoine.
Elle est composée de représentants de la ou des communes concernées et des administrations régionales responsables de l’urbanisme (AATL), de l’environnement (IBGE) du développement économique (SDRB) et des monuments et sites (CRMS).
La commission de concertation se réunit obligatoirement après une enquête publique relative à une demande de permis d’environnement de casse 1A ou 1B.  L’heure, le jour et le lieu des réunions de la commission de concertation sont indiqués sur les affiches de l’enquête publique.

Cette réunion est une audition.  Ce n’est donc pas une séance de discussion, mais une séance au  cours de laquelle chacun est amené à expliquer son point de vue.  Le demandeur présentera son projet, les membres de la commission poseront éventuellement des questions sur le projet et ses incidences.
Après avoir entendu les éventuelles remarques de l’exploitant, des particuliers, des comités de quartier, etc… la délibération se déroule à huis clos.  Si le demandeur est une des administrations représentées, son membre s’abstient lors du vote.  La commission remet son avis à l’autorité compétente.
Elle peut émettre un avis favorable, défavorable ou favorable sous conditions.  L’avis motivé qui est rendu est un avis consultatif.  Ce n’est donc pas la décision sur la demande de permis.