Règlement général de police
- Forest dispose d'un Règlement général de police (R.G.P). Celui-ci est depuis 2020 commun aux 19 communes bruxelloises.
Le Conseil communal a approuvé
- un Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes (le 21 juin 2022). Vous pouvez le consulter ou le télécharger ici.
- un Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes commises par des mineurs (le 16 mars 2021) .Vous pouvez le consulter ou le télécharger ici.
