Sanctions administratives communales

 

SAC
Sanctions administratives communales

Rue du Curé, 2 - 1190 Bruxelles
sac@forest.brussels


Le compte bancaire:
IBAN BE21 0910 1311 1803
BIC GKCCBEBB

Bureaux:
NOUVELLE ADRESSE : Rue Marguerite Bervoets 1
Plan d'accès
 

Le service est UNIQUEMENT accessible sur rendez-vous
(à fixer via le 02 370 22 16 ou 02 370 22 20)

  • Quoi ? Jugement des infractions au Règlement général de police
  • Qui ? Le fonctionnaire sanctionnateur est seul compétent en vue d’infliger les amendes administratives (Décision du conseil communal du 16 décembre 2014)
  • Procédure ?  : les décisions du fonctionnaire sanctionnateur sont susceptibles de recours devant le tribunal de police de Bruxelles dans les 30 jours de leur notification.

     
1.    Infractions administratives

Le procès-verbal est dressé par un policier ou agent communal désigné à cet effet, ce procès-verbal vous sera transmis dans les délais prévus par la loi. Vous disposez également de 15 jours pour présenter vos moyens de défense. Passé ce délai, le fonctionnaire sanctionnateur peut prendre une décision de vous infliger ou pas une sanction administrative (amende, prestation citoyenne,…). Le recours éventuel doit être introduit dans les 30 jours de la notification de la décision.
 

2.    Infractions en matière d’arrêt et de stationnement

Le procès-verbal est dressé par un policier ou un agent communal. Le courrier de constatation est adressé dans les 15 jours de réception par le fonctionnaire sanctionnateur du PV. Le contrevenant dispose d’un délai d’un mois pour payer ou exposer ses moyens de défense. En cas de contestation, le fonctionnaire sanctionnateur notifie au contrevenant son refus de prendre en considération les arguments invoqués. Le contrevenant dispose d’un nouveau délai de un mois à partir de la décision pour effectuer le paiement.

Vous trouverez ici le texte du moniteur belge reprenant les montants en fonctions des infractions en matière d’arrêt et stationnement.

Imprimer
« Octobre 2018 »
Octobre
DiLuMaMeJeVeSa
123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031
liensfocus

Travaux publics 0800 95 333

Chantiers en cours

Publications

Photos

Exprimez-vous

Événements à venir
Tables de conversation en Néerlandais 19/10/2018 - 25/01/2019 — BLIB - Av. Van Volxem 364
Week-end Bruxelles néoclassique 20/10/2018 - 21/10/2018 — Abbaye de Forest, Place St-Denis, 9-1190 Forest
Recyclez en faisant une bonne action ! 20/10/2018 10:00 - 17:00 — rue Saint-Denis, 14
Rencontre good food : sous le signe du chicon 20/10/2018 14:00 - 18:30 — Imprimerie (rue de l’imprimerie, 5 à Forest)
Maraca asbl - arche musicale 20/10/2018 - 24/11/2018 — Espace Geleytsbeek - Abbaye de Forest
Tous les événements à venir…