Sanctions administratives communales

 

SAC
Sanctions administratives communales

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Plan d'accès

Le service est UNIQUEMENT accessible sur rendez-vous
(à fixer via le 02 370 22 16 ou 02 370 22 20)

  • Quoi ? Jugement des infractions au Règlement général de police
  • Qui ? Le fonctionnaire sanctionnateur est seul compétent en vue d’infliger les amendes administratives (Décision du conseil communal du 16 décembre 2014)
  • Procédure ?  : les décisions du fonctionnaire sanctionnateur sont susceptibles de recours devant le tribunal de police de Bruxelles dans les 30 jours de leur notification.
1.    Infractions administratives

Le procès-verbal est dressé par un policier ou agent communal désigné à cet effet, ce procès-verbal vous est communiqué dans les 15 jours de la commission de l’infraction. Vous disposez également de 15 jours pour présenter vos moyens de défense. Passé ce délai, le fonctionnaire sanctionnateur peut prendre une décision de vous infliger ou pas une sanction administrative (amende, prestation citoyenne,…). Le recours éventuel doit être introduit dans les 30 jours de la notification de la décision.
 

2.    Infractions en matière d’arrêt et de stationnement

Le procès-verbal est dressé par un policier ou un agent communal. Le courrier de constatation est adressé dans les 15 jours de réception par le fonctionnaire sanctionnateur du PV. Le contrevenant dispose d’un délai d’un mois pour payer ou exposer ses moyens de défense. En cas de contestation, le fonctionnaire sanctionnateur notifie au contrevenant son refus de prendre en considération les arguments invoqués. Le contrevenant dispose d’un nouveau délai de un mois à partir de la décision pour effectuer le paiement.

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