Partenariat transatlantique sur le commerce et l’Investissement entre l’UE et les USA
Vu la résolution prise par le Conseil communal en séance du 24 juin 2014 ;
Entendu l’interpellation du public et les débats menés au Conseil communal ;
Le Conseil communal de Forest :
Demande aux autorités belges compétentes et concernées d’arrêter les négociations concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ;
Se déclare symboliquement commune hors zone transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ;
Demande le rejet des traités CETA et TISA ;
Forest, le 20 octobre 2015.
Conseil communal du 24 juin 2014
Motion au Conseil Communal concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le commerce et l’Investissement entre l’union européenne et les États-Unis d’Amérique (TTIP) et ses conséquences sur les entités locales.
Proposition de Motion :
Vu le mandat relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé « Partenariat Transatlantique de commerce et d’investissements », donné par le Conseil des ministres européens des affaires étrangères et du commerce le 14 juin 2013;
Considérant les menaces sur l’acquis communautaire européen et belge en matière de normes sociales, environnementales, de santé, de protection des services publics et des consommateurs, ou encore de sauvegarde de l’industrie européenne;
Considérant que les multinationales cherchent, par cet accord, à éliminer les décisions publiques considérées comme des entraves à l’augmentation de leurs parts de marché, et qu’il s’agirait d’une atteinte sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux qui ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde, avec ses conséquences en termes de régressions sociales, environnementales et politiques;
Considérant que, le mécanisme de règlement des différends investisseurs-États actuellement défendu par les négociateurs de l’accord, créerait une cour arbitrale composée d’experts non élus, devant laquelle les Communes, livrées aux avocats d’affaires, pourraient être directement attaquées par une firme privée. Ce qui signifie que toute espèce de norme – sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique – adoptée par une Commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé;
Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité des États de maintenir des services publics (éducation, santé, …), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché (menaçant par-là la diversité culturelle et linguistique);
Considérant que le lait, la viande avec usage d’hormones et bien d’autres semences OGM commercialisés aux États-Unis pourraient arriver sur le marché européen et belge, aux dépends de la production locale, des circuits courts et durables;
Considérant que ce grand projet de marché transatlantique menacerait la relocalisation des activités et le soutien au développement de l’emploi, et permettrait de considérer la protection des travailleurs et le modèle social belge comme entraves au marché;
Considérant que cet accord imposerait la mise en concurrence (et donc la privatisation à terme) de la production et de la distribution de toutes les formes d’énergie, et ouvrirait la porte à la contestation de lois limitant ou interdisant l’usage de certaines d’entre elles, ce qui aboutirait à la perte de la maîtrise par les pouvoirs publics de toute politique énergétique;
Le Conseil Communal :
Affirme que le projet de traité de Partenariat Transatlantique constitue une menace grave pour nos démocraties communales, en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle;
Refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen en matière sociale, de santé, d’environnement, de protection des travailleurs, des consommateurs et des entreprises;
Demande aux autorités belges compétentes et concernées d’exiger que les négociations concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique visent absolument une harmonisation vers le haut, c’est-à-dire, intégrant les normes les plus élevées, que cela concerne les droits sociaux et à la santé, les droits humains, des dispositifs de protection de l’environnement ou encore la protection des travailleurs et des consommateurs. Les secteurs publics et non-marchands doivent aussi absolument être préservés. Et le dispositif des tribunaux arbitraux qui renforcent de manière inacceptable les pouvoirs des investisseurs y compris vis-à-vis des communes ne peut en aucun cas être accepté;
Demande aux autorités belges compétentes qu’un large débat sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir mais aussi les organisations syndicales et associatives, les organisations socio-professionnelles et les citoyens soit organisé;
Demande aux autorités belges compétentes de faire pression au niveau européen afin que les négociations sur ce projet de partenariat se fassent dans la plus grande
transparence à l’égard des consommateurs et des citoyens.
Le MR dit ne pas être d’accord sur tous les points, même si sur certains points, il peut rejoindre les groupes qui adoptent la motion. Monsieur Hacken (seul membre du groupe CDH présent) s’abstient. Il dit que le fond de cette motion est important, mais il trouve que si on présente sans cesse des motions qui ne relèvent pas de la compétence communale, on ne va pas s’en sortir. Il précise que c’est une position personnelle et pas spécialement celle de son parti.
La motion est adoptée de la façon suivante : La Majorité (PS, ECOLO et FDF) et Monsieur Rongé votent pour. Le MR vote contre, Monsieur Hacken (CDH) s’abstient.
