Euthanasie

Service des Affaires sociales
Rue du Patinage, 30 - 1190 Bruxelles

E-mail

Tél : 02 370 22 76 ou 35


Depuis le 1er septembre 2008, toute personne majeure peut faire enregistrer une "déclaration anticipée de volonté".
Ce formulaire, conforme à l’annexe de l’arrêté royal du 02 avril 2003, est signé par le demandeur et contresigné par 2 témoins, dont au moins un n’a pas d’intérêt matériel au décès du déclarant. Si celui-ci est inapte à signer la déclaration, cela devra être attesté par certificat médical. L’intéressé peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance dont il souhaite qu’elles soient informées s’il se trouve dans une situation dans laquelle la déclaration anticipée pourrait être d’application.

Il ou elle prend ensuite rendez-vous avec le service des affaires sociales afin de faire enregistrer sa demande sur le site sécurisé du S.P.F. Santé Publique.
Un accusé de réception, contresigné par le fonctionnaire et le ou la déclarant(e)  clôture cette demande qui a une validité de 5 ans à partir de la date de signature.

On peut à tout moment retirer ou adapter sa déclaration anticipée de volonté. Elle ne sera de toute façon exécutée que si le patient est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, qu'il est inconscient et que son état est jugé irréversible.

Pour plus d’informations, consulter le Portail Belgium.be

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