Interpellations citoyennes
Les Forestois.es qui le désirent peuvent interpeller le Conseil communal sur des sujets d'intérêt général. Ce droit d'interpellation des habitant.e.s suit des règles bien précises.
Objectif ?
Le droit d'interpellation vise à favoriser à la fois l'information et l'expression directes des citoyens sur des questions d'intérêt communal. C'est ainsi un moyen pour attirer l'attention des responsables politiques sur une question à prendre en considération.
Conditions pour introduire une interpellation au Conseil communal ?
Les modalités de délai et d'acceptation d'une interpellation sont mentionnées à l'article 79 du Règlement d'ordre intérieur du conseil communal adopté le 17 décembre 2019 (voir Chapitre 4 - page 20).
En voici quelques-unes :
- Qui peut introduire une interpellation citoyenne ?
- au moins 20 citoyen.ne.s
- résidant dans la commune
- âgé.es d’au moins 16 ans
- Sur quel sujet peut porter une interpellation citoyenne ?
L’interpellation doit porter sur un sujet d’intérêt communal et ne pas concerner un intérêt strictement particulier.
Est irrecevable, l’interpellation citoyenne relative à une matière :
- qui a déjà fait l’objet d’une interpellation citoyenne au cours des trois derniers mois ;
- qui relève des séances à huis clos ;
- qui figure déjà à l’ordre du jour du Conseil ;
- qui ne respecte pas les droits humains ou revêt un caractère raciste, sexiste ou xénophobe.
Un maximum de trois interpellations citoyennes peuvent être introduites par séance du Conseil communal. Les interpellations non retenues car surnuméraires sont automatiquement reportées à la prochaine séance du Conseil.
- Comment introduire une interpellation citoyenne ?
- La demande d’interpellation citoyenne doit être faite par écrit et signée par minimum 20 personnes de 16 ans au moins, domiciliées dans la commune.
- Elle doit être rédigée en français ou en néerlandais et être adressée au.à la Bourgmestre.
- Elle doit être transmise à la Présidence et au.à la Secrétaire communal.e au moins SEPT jours francs avant la réunion du Conseil.
Cela peut se faire par courrier ou courriel à l’adresse électronique du service du Secrétariat (ServiceSecretariat@forest.brussels).
La demande d’interpellation citoyenne mentionnera clairement :
- le libellé complet de la question adressée au Collège ou les faits sur lesquels des explications sont sollicitées, ainsi qu’un bref résumé de son exposé ;
- le nom, prénom, date de naissance, domicile, la signature de chaque demandeur.resse.
La Présidence, assistée du.de la Secrétaire communal.e, met à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil les interpellations citoyennes valablement introduites et jugées recevables par le Collège dans l’ordre chronologique de réception des demandes.
Lorsqu’une demande est retenue, le premier signataire mentionné sur la demande en sera avisé QUATRE jours francs avant la séance du Conseil.
- Déroulement en séance publique ?
Lors du Conseil, en début de séance, un.e ou deux signataires font un bref exposé de la problématique (au total, 10 minutes maximum). La.Le Bourgmestre ou l’Echevin.e ayant le point concerné dans ses attributions répond alors directement à l’interpellation (10 minutes maximum).
Ensuite, le demandeur.resse peut réagir à la réponse fournie pendant 2 minutes au maximum et conclu l’échange.
L’intitulé des interpellations citoyennes est annoncé dans l’ordre du jour de la séance du Conseil communal. Vous pouvez donc suivre les débats si le sujet abordé vous intéresse.
Les séances sont publiques.
Vous pouvez consulter les procès-verbaux des séances en cliquant sur ce lien.
Plus d'informations : 02 370 26 32
