Police administrative
Par police administrative, on entend l’ensemble des pouvoirs accordés par ou en vertu de la loi aux autorités administratives et permettant à celles-ci d’assurer, maintenir et rétablir l’ordre public.
Par ordre public, on entend la tranquillité, salubrité et sécurité/sûreté publique.
Les mesures de police administrative sont de deux natures :
- Les ordonnances : il s’agit de règlements. Prises par le Conseil communal, elles s’appliquent à tous les citoyens (ou certaines catégories), sur tout le territoire de la commune (ou certaines parties), pour une durée indéterminée et peuvent être assorties de sanctions.
Exceptionnellement, le Bourgmestre peut également prendre une ordonnance de police en cas de situations graves ou événements imprévisibles (ex : émeutes, etc.) et si l’urgence est manifeste. Dans ce cas, l’ordonnance doit être confirmée par le Conseil communal en sa séance la plus proche ;
- Les arrêtés : en cas de situation graves ou évènements imprévisibles. Les mesures adoptées concernent des personnes identifiées ou aisément identifiables et sont limités territorialement et dans le temps. Les arrêtés de police ne peuvent être assortis de sanctions.
Approche administrative
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics, les communes peuvent désormais procéder à la réalisation d’enquête d’intégrité pour les secteurs et activités économique implantés ou souhaitant s’implanter sur le territoire.
Personne de contact : M. DORMAELS Sébastien : sdormaels@forest.brussels
